Le fournisseur de services doit annexer au jumeau du contrat qu’il remet sur le acheteur une méthode conforme sur le modèle prévu par règlement. Le commerçant ne réalité pas pourrait soumettre la conclusion ou l’exécution du contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé à la conclusion d’un contrat de pointage de crédit. Sous réserve de ce qui pourrait être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant que les unités d’échange reçues par le consommateur dans le corps d’un programme de fidélisation peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps. Avant de conclure un contrat relatif à un programme de fidélisation, le commerçant de programme de fidélisation doit informer par écrit l’acheteur des renseignements déterminés par règlement. Sous réserve de ce qui pourrait être prévu par règlement, aucuns contemporain ne peuvent être réclamés du consommateur par la délivrance ou l’utilisation de la carte prépayée. Avant de conclure un contrat de vente de carte prépayée, le commerçant doit raconter le mécène des circonstances d’utilisation de la carte de même que de la manière dont le solde pourra en être vérifié.

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